Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la ' Vlaamse Vervoermaatschappij ' (V.V.M.).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la ' Vlaamse Vervoermaatschappij ' (V.V.M.).

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de...

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