27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (1)

Extrait

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27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la p...

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