1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif ' Fonds d'aide médicale urgente '. (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002;

Extrait

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1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif ' Fonds d'aide médicale urgente '. (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002;

Article 1. La loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente entre en...

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