16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activité économique de Bierset-Zones Nord et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et, en particulier, ses articles 28, 30, 30bis et 127, § 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21 et l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, modifié notamment par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 février 2003 et 1er mars 2012 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Considérant la demande introduite par la SA Société wallonne des Aéroports (ci-après, SOWAER), relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance des Zones d'activité économique de Bierset-Zones Nord portant sur les biens immeubles délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « Mise en oeuvre des Zones d'Activité économique autour de l'Aéroport de Bierset-Zones Nord », n° BIE.5215.12, dressé le 8/8/2012, modifié les 13 et 22 août 2012, et à l'expropriation des biens immeubles délimités par une surimpression en hachures quadrillées, repris au plan ci-dessus identifié;

Considérant que la SOWAER a été désignée par décret du Parlement wallon comme opérateur de développement économique au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (décret du Parlement wallon du 22 juillet 2010, article 110);

Qu'elle a dans son objet social le développement de zones d'activité économique à proximité des aéroports;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques en rapport avec l'activité aéroportuaire;

Considérant que le périmètre brut à reconnaître est réparti en quatre zones : zone « Fret Nord 1 », zone « Fret Nord 2 », zone « Au Duc 3 », zone « Fret Nord 4 »;

Considérant que ce périmètre brut a été ajusté afin de le rendre opérationnel en tenant compte des zones du plan de secteur, des divisions parcellaires cadastrales et des limites communales;

Que la demande de reconnaissance porte dès lors sur le périmètre ainsi optimisé réparti en zone A, englobant la zone Fret Nord 1 », zone B englobant la zone « Fret Nord 2 », zone C englobant la zone « Au Duc 3 » et zone D englobant la zone « Fret Nord 4 »;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est en grande partie inscrit au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle et en zone d'activité économique mixte;

Considérant que des prescriptions complémentaires ont été adoptées en surimposition de l'affectation des deux types de zones d'activité économique :

Que l'affectation en ZAEI est nuancée par l'indice S0.2 qui signifie que cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que les entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée;

Que l'affectation en ZAEM à l'ouest du site porte la mention *S.04 qui indique que la zone est réservée aux entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci;

Que l'affectation en ZAEM au nord-est du site porte la mention *S.05 indiquant que la zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger, s'intégrant au tissu bâti existant, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur du commerce de détail;

Considérant que le périmètre à reconnaître englobe aussi des parcelles situées en zone de services publics et d'équipements communautaires;

Considérant que cette zone abritait jusqu'il y a peu une des composantes du WING HELI sur la base militaire de Bierset;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 portant révision du plan de secteur de Liège rappelle que le redéploiement des forces armées ne se justifie plus en raison des dispositions prises par le Gouvernement fédéral visant à regrouper la capacité hélicoptère de la composante air des forces armées sur la base aérienne de Beauvechain;

Considérant que l'administration de l'Aménagement du territoire confirme que l'affectation prévue initialement par le plan de secteur est dépassée et ne pourra plus être réalisée (courrier daté du 20 juillet 2012 du fonctionnaire délégué annexé à la demande);

Qu'en outre, le fonctionnaire délégué précise que la localisation de la zone de services publics et d'équipements communautaires au sein des zones d'activité économique inscrites au plan de secteur en février 2003, « justifie une reconversion de manière à permettre une gestion coordonnée et cohérente du territoire par l'économie d'échelle qui pourra ainsi être réalisée (accessibilité, équipement, mobilité, égouttage,...) »;

Considérant en conséquence que l'article 127, § 3, du CWATUPE pourra aisément être appliqué à la zone de services publics et d'équipements communautaire;

Considérant que cette zone de services publics et d'équipements communautaires pourra accueillir toutes les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, à l'exception des activités de commerce de détail, qui pourront être autorisées en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127, § 3, du CWATUPE;

Considérant qu'une petite partie du périmètre de reconnaissance est reprise en zone agricole au plan de secteur;

Qu'il s'agit d'une zone résiduelle enclavée au sein des ZAE;

Considérant qu'une surface encore plus réduite du périmètre de reconnaissance optimisé se trouve en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que l'inclusion de ces parcelles dans le périmètre de reconnaissance vise à faire correspondre les limites du plan de secteur avec les limites de certaines parcelles cadastrales afin de ne pas les enclaver ou à accueillir les équipements de viabilisation et d'accessibilité;

Que la prise en compte de ces parcelles dans le périmètre de reconnaissance à adopter respecte le prescrit de l'article 1erbis, § 1er, alinéa 4, du décret du 11 mars 2004 aux termes duquel le périmètre de reconnaissance comprend les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité;

Considérant que la demande d'expropriation porte exclusivement sur des parcelles d'une superficie de 1 ha 52 a 59 ca, situées dans la zone A précitée;

Considérant que le plan de secteur de Liège affecte ces parcelles en zone d'activité économique industrielle (ZAEI) et en zone d'activité économique mixte (ZAEM);

Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;

Que les biens immeubles à exproprier sont destinés à l'accueil d'entreprises ainsi qu'à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation des zones d'activité économique (ZAE) (voiries d'accès, réseaux techniques, bassins d'orage);

Que la mise en oeuvre de la zone A constitue la première phase du projet de la SOWAER visant à valoriser économiquement et socialement les terrains aux abords de l'aéroport de Liège-Bierset, zones Nord;

Considérant que le projet présenté par la SOWAER pourra, pour son développement économique, tirer profit des atouts que présente la proximité de l'aéroport de Bierset, à savoir une localisation centrale au sein de l'Euregio MAHL (Maastricht, Aix-la-Chapelle, Hasselt, Liège) ainsi que des multiples connexions routières et ferroviaires permettant de relier l'aéroport à plusieurs métropoles européennes;

Qu'à l'échelle du transport aérien européen, Liège Airport jouit d'une localisation privilégiée en ce qu'il se situe au coeur du « triangle d'or » constitué par les trois principaux aéroports cargo européens que sont Amsterdam, Francfort et Paris;

Considérant que le développement récent du fret aérien au sein de l'aéroport de Bierset (allongement des pistes, prolongement des halls et du taxiways au Nord des pistes, construction d'une nouvelle ligne « airside » au nord des pistes, développement d'une plateforme multimodale TGV fret-Fret aérien, etc.) et les objectifs de développement du secteur de la logistique en Wallonie confortent l'attractivité économique du projet;

Considérant que le projet de la Sowaer, en ce qu'il vise à mettre des espaces d'accueil à disposition d'entreprises créatrices d'emplois constitue une manière de rencontrer les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;

Considérant qu'au niveau économique, le projet est en adéquation avec plusieurs points de la Déclaration de politique régionale 2009-2014 notamment l'objectif de soutien au redéploiement et au développement de l'économie wallonne et en particulier les objectifs de :

- poursuite d'une politique industrielle ambitieuse et respectueuse de l'environnement : en ce que le projet vise le développement du secteur de la logistique...

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