Arrêté ministériel relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique, de 22 novembre 2013
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique.
Art. 2. Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est désigné comme entité compétente. Le chef du département peut désigner une division du Département comme entité compétente.
Le chef du Département de l'Agriculture et de la Pêche est autorisé à prendre les décisions sur l'octroi de subventions de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique. En vue d'une organisation interne efficace et axée sur les résultats, le chef du Département peut subdéléguer cette compétence de décision à des membres du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche relevant de son autorité hiérarchique, jusqu'au niveau le plus fonctionnel.
CHAPITRE 2. - Agrément de services de conseil pour les conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique
Art. 3. La demande d'agrément, visée à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013, doit comporter au moins les données suivantes :
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le nom du centre;
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l'adresse du siège ou de l'unité d'établissement du centre avec secrétariat permanent en Région flamande;
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le numéro de compte du centre;
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le nom et prénom du responsable;
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l'adresse du responsable;
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le numéro de téléphone du responsable;
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l'adresse e-mail du responsable;
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le type de conseils en gestion d'entreprise pour lesquels un agrément est demandé.
Cette demande d'agrément doit au moins être accompagnée des documents suivants :
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une copie des statuts du centre;
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une preuve dont il ressort qu'on occupe au moins un conseiller d'entreprise agréé ou qu'on a conclu un contrat de sous-traitance avec au moins un conseiller d'entreprise agréé.
L'entité compétente met un modèle de la demande d'agrément sur le site web de l'Autorité flamande : http://lv.vlaanderen.be
CHAPITRE 3. - Agrément d'un conseiller d'entreprise pour les conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique
Art. 4. La demande d'agrément, visée à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013, doit comporter au moins les données suivantes :
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le nom et prénom du conseiller d'entreprise;
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l'adresse du siège ou de l'unité d'établissement avec secrétariat permanent du conseiller d'entreprise en Région flamande;
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le numéro de téléphone du conseiller d'entreprise;
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l'adresse e-mail du conseiller d'entreprise;
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le type de conseils en gestion d'entreprise pour lesquels un agrément est demandé;
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les secteurs ou thèmes pour lesquels un agrément est demandé.
Cette demande d'agrément doit au moins être accompagnée des documents suivants :
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un CV décrivant, entre autres, les expériences, les compétences et références personnalisables et spécifiques, démontrant que le conseiller d'entreprise peut offrir de l'accompagnement d'entreprise qualitatif dans l'agriculture biologique;
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une preuve d'expérience ou d'étude dans l'agriculture biologique;
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le cas échéant, une copie d'un accord avec un centre agréé.
L'entité compétente met un modèle de la demande d'agrément sur le site web de l'Autorité flamande : http://lv.vlaanderen.be.
Art. 5. Les compétences, visées à l'article 18, premier alinéa, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013, sont les suivantes :
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être motivé, orienté vers la solution, bien organisé, axé sur le client, communicatif, flexible et digne de confiance;
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pouvoir fournir clairement des informations qualitatives;
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pouvoir identifier les matières prioritaires dans le domaine de la gestion de l'entreprise et formuler des solutions;
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pouvoir...
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