22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment les articles 5 et 7;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique, notamment l'article 1er, deuxième alinéa, l'article 7, huitième alinéa, l'article 8, deuxième et troisième alinéas, l'article 9, deuxième alinéa, l'article 13, deuxième alinéa, l'article 18, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, l'article 19, deuxième alinéa, l'article 23, deuxième alinéa, l'article 26, troisième alinéa, l'article 29, troisième alinéa, l'article 32, troisième alinéa et l'article 35, troisième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2001 relatif aux conditions de subsidiation de plans de développement d'exploitation et d'accompagnement d'exploitation dans le secteur de l'agriculture biologique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 octobre 2012;

Vu l'avis 53.805/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le Règlement (CE) n° 70/2001, publié au Journal officiel de l'Union européenne L358 du 16 décembre 2006, prévoit la possibilité d'accorder des aides pour couvrir les frais relatifs aux services de conseil fournis par des tiers, les frais relatifs à des services qui n'ont pas de caractère permanent ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de l'exploitation, telles que le conseil fiscal de routine, le service juridique régulier ou la publicité,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique.

Art. 2. Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est désigné comme entité compétente. Le chef du département peut désigner une division du Département comme entité compétente.

Le chef du Département de l'Agriculture et de la Pêche est autorisé à prendre les décisions sur l'octroi de subventions de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique. En vue d'une organisation interne efficace et axée sur les résultats, le chef du Département peut subdéléguer cette compétence de décision à des membres du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche relevant de son autorité hiérarchique, jusqu'au niveau le plus fonctionnel.

CHAPITRE 2. - Agrément de services de conseil pour les conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique

Art. 3. La demande d'agrément, visée à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013, doit comporter au moins les données suivantes :

  1. le nom du centre;

  2. l'adresse du siège ou de l'unité d'établissement du centre avec secrétariat permanent en Région flamande;

  3. le numéro de compte du centre;

  4. le nom et prénom du responsable;

  5. l'adresse du responsable;

  6. le numéro de téléphone du responsable;

  7. l'adresse e-mail du responsable;

  8. le type de conseils en gestion d'entreprise pour...

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