Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 ré...Voir le contenu complet de ce document
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