Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1. A l'article 11 de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 3°, dans le texte francophone, les mots " égale à 500 kilos " sont remplacés par les mots " supérieures ou égales à 500 kilos "; 2° § 3 est rapporté. Art. 2. L'article 12bis du même ...Voir le contenu complet de ce document