Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.
Article 1. A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modal...
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