Extrait
Il résulte d'une ordonnance prononcée par le tribunal de première instance de Mons le 11 mars 2002 que l'acte du notaire soussigné en date du 17 juillet 2001 a été homologué. Aux termes de cet acte,
Il résulte d'une ordonnance pro...
Voir le contenu complet de ce document