Il résulte d'un jugement rendu le 1er juin 2006, par la première chambre du tribunal de première instance de Charleroi, qu'a été homologuée la modification de régime matrimonial inte

Moniteur belge, 25 Juillet 2006

Publications légales et Avis divers

Relié comme:




Extrait


Il résulte d'un jugement rendu le 1er juin 2006, par la première chambre du tribunal de première instance de Charleroi, qu'a été homologuée la modification de régime matrimonial inte

Il résulte d'un jugement re...

Voir le contenu complet de ce document