Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et des membres de la délégation de l'autorité ainsi que de leurs suppléants. (NOTE : ...
Article 1. (Abrogé)
Art. 2. (Abrogé)Voir le contenu complet de ce document
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