Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2003 et mise à jour au 20-07-2006)

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 01-01-2003

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Dans le présent arrêté on entend par :

1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole;

(2° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.";

3° l'agence : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

4° l'entité compétente : l'entité du département ou de l'agence désignée par le Ministre;)

5° le contrat : le contrat entre, d'une part, la Région flamande ou une association agréée par le Ministre et, d'autre part, l'agriculteur, par lequel ce dernier s'engage volontairement, au cours d'un délai déterminé d'au moins cinq années successives, à mettre en oeuvre une ou plusieurs méthodes de production agricole plus respectueuses de l'environnement ou prendre des mesures pour préserver la diversité génétique contre le paiement d'une indemnité fixée au préalable, en fonction des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande;

6° l'engagement : le document dans lequel l'agriculteur déclare qu'il s'engage volontairement, au cours d'un délai déterminé d'au moins cinq années successives, à mettre en oeuvre une ou plusieurs méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement ou prendre des mesures pour préserver la diversité génétique contre le paiement d'une indemnité fixée au préalable, en fonction des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande

7° l'agriculteur : la personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou morales ou des deux qui exploite une exploitation agricole ou horticole;

8° une exploitation agricole ou horticole : l'ensemble des unités de production, exploit...

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