Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire et des annexes IV et V de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 19...

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-2002

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Extrait

Article 1. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire, sont ajoutés les alinéas suivants :

" Pour pouvoir obtenir l'agrément, les organes de gestion de ces établissements, doivent démontrer leur politique de la qualité à l'aide d'...

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