Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC 2004 ' Diversité et participation proportionnelle au marché de l'emploi ' (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 15-...

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 31-03-2004

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'emploi.

2° L'administration : l'Administration de l'Emploi du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture du Ministère de la Communauté flamande.

3° (SERR : le Conseil socio-économique de la Région, visé à l'article 12 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région, des comités de concertation socio-économiques régionaux et des SERR du ERSV de Bruxelles;)

4° (...)

5° Allochtones : les citoyens séjournant légalement en Belgique ayant une provenance socioculturelle remontant à un autre pays d'origine, qui sont devenus belges ou non et qui soit sont entrés en Belgique en tant que travailleurs étrangers ou dans le cadre d'un regroupement familial, soit ont obtenu le statut de demandeur d'asile ou de réfugié déclaré recevable, soit ont acquis le droit de séjour en Belgique par la régularisation, ou toute personne à considérer comme allochtone dans le cadre d'une méthode d'enregistrement approuvée par le VESOC.

6° Handicapés du travail : les personnes dont les possibilités mentales, psychiques ou sensorielles sont diminuées, ce qui réduit ou menace pour une durée prolongée et dans une mesure importante leurs pers...

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