13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)
Moniteur belge, 22 Décembre 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
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