1er MARS 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et des annexes I à XIII, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (1)

Moniteur belge, 12 Avril 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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1er MARS 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et des annexes I à XIII, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Artikel 1. Le présent décret règle ...

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