14 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations

BOB-FR, 18 mars 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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14 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment des articles 12, 55 à 58 inclus et 94;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 novembre 1999;

Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 27 octobre 1999;

Vu la délibération du Gouvernement flamand...

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