Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er août 2007 et parvenue au greffe le 2 août
BOB-FR, 25 septembre 2007 › Avis officiels › COUR CONSTITUTIONNELLE
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