Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 août 2009 et parvenue au greffe le 10 août 2009, un recour
Moniteur belge, 27 Octobre 2009
Publications légales et Avis divers - COUR CONSTITUTIONNELLE
Relié comme: