Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
Article 1. (Dans la présente loi, il y a lieu d'entendre par " discrimination " toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel ou dans tout autre domaine de la vie sociale.)
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