Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis des notaires.

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Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis des notaires.

CHAPITRE I. - Des conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat.

Article 1. Les conditions auxquelles doivent répondre les associations de licenciés en notariat pour être autorisées à présenter des candidats- notaires au Ministre de la Justice e...

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