Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis des notaires.
Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis des notaires.
CHAPITRE I. - Des conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat.
Article 1. Les conditions auxquelles doivent répondre les associations de licenciés en notariat pour être autorisées à présenter des candidats- notaires au Ministre de la Justice e...