Extrait
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
CHAPITRE I. _ PORTEE DE LA CONVENTION.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs, conformément à la Directive 75/129/CEE des Communautés européennes du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs telle que modifiée par la Directive 92/...Voir le contenu complet de ce document