7 JUIN 2007. - Arrêté royal 7 reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
BOB-FR, 9 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
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