[Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la ...

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1989

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CHAPITRE 1er _ Champ d'application.

Article 1. Le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail, est rendu applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagé par contrat de louage de service, qui appartiennent :

1° aux provinces, aux communes, aux commissions d'assistance publique et aux caisses publiques de prêts;

(1°bis aux régies communales autonomes qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;)

2° aux associations de communes qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;

3° aux services et établissements intercommunaux d'assistance publique qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public;

4° (aux agglomérations et aux fédérations de communes.)

(5° aux services du Collège de la Commission communautaire française et à ceux du Collège de la Commission communautaire flamande.) Lorsque, à une date déterminée, le personnel d'une instit...

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