Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie.
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Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Il est constitué un établissement public sous la dénomination " Fonds bruxellois de garantie ", en néerlandais " Brussels Waarborgfonds ". Art. 3. Le Fonds est doté de la personnalité juridique. Les actions en justice, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, sont intentées au nom du Fonds par son président. Art. 4. Le Fonds a une durée indéterminée. Il ne peut être dissous qu'en vertu d'une ordonnance qui règle les modalités de sa liquidation. Art. 5. Le Fonds a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 6. Le Fonds est placé sous la tutelle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 7. Le Fonds a pour mission de facil...Voir le contenu complet de ce document
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