Décret portant réorganisation de la Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises. (Traduction) (Abrogé par DCFL 2004-05-07/52, art. 15, 2°, 002;
Relier comme:
http://vlex.be/vid/reorganisation-preventive-abroge-dcfl-30025877
Id. vLex: VLEX-30025877
Décret portant réorganisation de la Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises. (Traduction) (Abrogé par DCFL 2004-05-07/52, art. 15, 2°, 002;
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
CHAPITRE I. - La Commission. Art. 2. Il existe auprès de l'Exécutif flamand une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises, nommée ci-après la Commission. La Commission a pour mission d'inciter les entreprises ou les unités d'exploitation de la Région flamande à mener une politique de pré...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici
Autres documents
Province de Brabant wallon Appel aux candidats non-prioritaires à une désignation à titre temporaire dans l'enseigne... |
arrêté du gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d une habitation traduction .
|
Nationale Orden Bij koninklijk besluit van 17 december 2002 wordt Mevr Noelle Didier benoemd tot Ridder in de Leopoldsorde {abra} Bij koninklijk be... |
Arrest de Raad van State UDN N 153126 de 22 Decembre 2005 |
Décret no 90-515 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des ... |
Arret Cour de cassation Chambre Criminelle N 88-87407 03 Avril 1990 |
Avis de vacance d un emploi d attaché d administration hospitalière de... |
arret cour de cassation premiere chambre civile 23 fevrier 1966 |
Arrete du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du reglement (CEE) n 918/83 du 28 mars 1983 relatif a l'etablissement du regime com... |
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-93394, 07 Novembre 1... |
Arrete du 24 novembre 1993 portant detachement (police nationale)
|
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligation...
