6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire
BOB-FR, 12 décembre 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire
RAPPORT AU ROI
Sire,Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but, en réorganisant la Commission interdépartementale de droit humanitaire, de consacrer officiellement et publiquement le rôle de cette Commission, de renforcer sa notoriété et d'améliorer son fonctionnement.Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, faits à Genève le 8 juin 1977, ont été approuvés par la loi belge du 16 avril 1986.Dès l'entrée en vigueur de ces traités en Belgique, le 20 novembre 1987, la Société nationale de la Croix-Rouge de Belgique, par son étude approfondie des textes, avait acquis la conviction qu'une mise en oeuvre effective de ces nouveaux instruments internationaux, si importants pour la protection de la vie humaine lors de conflits armés, ne serait pas possible sans une impulsion et une coordination apportées aux différents organes de l'Etat, responsables de l'exécution des nouvelles obligations contractées par la Belgique (1).La démonstration en a été faite, les 27 et 28 novembre 1986, par un Symposium national que la Croix-Rouge de Belg...Voir le contenu complet de ce document
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