24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Moniteur belge, 02 Décembre 1998

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES FINANCES

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24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaire...

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