BOB-FR, 15 décembre 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
Relié comme:Extrait
6 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
23 fevrier 1999. - arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du gouvernement... | departement onderwijs vlaamse onderwijsraad benoeming van de leden van de algemene raad van de vlor bij beslu... | 19 APRIL 1999. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de bedragen van de oorlogspensioenen ... | 11 APRIL 1999. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de be... | sentenza nº 20794 de tribunali amministrativi regionali, campania, t.a.r. - campania - napoli, december 02, 2008 | Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1998 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée ... | Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant ... | Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure
