Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures consacrées aux crèches. - Budget 2008.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° ONE : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française;

2° KIND EN GEZIN : institution publique de la Communauté Flamande pour l'aide et le conseil sur le bien-être des enfants;

3° EDRLR : l'Espace de Développement Renforcé de Logement et de la rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan Régional de Développement (PRD) et dans les arrêtés modificatifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

4° Crèche : milieu d'accueil collectif de la petite enfance établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, agréé par l'ONE ou KIND EN GEZIN, géré et organisé par une commune ou par un CPAS ou par une association sans but lucratif pour le compte d'une commune.

5° Le Ministre : le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux.

Art. 2. Des subsides sont accordés pour les projets d'infrastructures consacrées aux crèches pour :

1° des projets spécifiques de rénovation de crèches en vue d'étendre le nombre de places de cinq au minimum. Ne sera prise en considération pour le calcul du subside que la partie des travaux qui concerne l'extension de la crèche. Dans le cas où ne peuvent être distingués les postes consacrés à l'extension, le montant...

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