Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE I. - La protection des intérimaires. Art. 2. Au chapitre IV de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, lors de l'exécution de leur travail, dont les articles 9, 10, 11 et 12 actuels formeront la " Section 1re - Travaux d'entreprises extérieures ", il est ajouté une section 2, rédigée comme suit : " Section 2 - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs. Art. 12bis. Les dispositions de cette section s'appliquent à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire tels q...Voir le contenu complet de ce document
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