Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective.

CHAPITRE I. - Conditions d'octroi de la subvention légale au Fonds national de la Recherche scientifique.

Section 1. - Affectation et conditions d'octroi de la subvention.

Article 1. La subvention annuelle accordée au Fonds national de la Recherche scientifique par la Communauté francaise en vertu de l'article 47 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est destinée à favoriser la recherche scientifique en Communauté francaise, à savoir :

1° à l'octroi et à la gestion :

a) de mandats et de bourses de recherche;

b) de crédits aux chercheurs sous la forme de subsides de fonctionnement et d'équipements scientifiques;

2° à l'octroi et à la gestion de crédits pour :

a) missions scientifiques;

b) participations à des congrès scientifiques à l'étranger;

c) séjours scientifiques à l'étranger;

d) organisation de congrès, de c...

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