Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.
Article 1. L'article 28 des dispositi...
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