BOB-FR, 3 mai 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répond...Voir le contenu complet de ce document
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