15 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Remicourt P1 et Remicourt P2, sis sur le territoire des communes de Remicourt et de Donceel

Extrait

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15 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Remicourt P1 et Remicourt P2, sis sur le territoire des communes de Remicourt et de Donceel

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 désignant la nappe du Crétacé de Hesbaye en zone vulnérable;

Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), modifié par l'avenant du 15 mars 2004;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et...

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