Moniteur belge, 30 Septembre 2008
Publications légales et Avis divers - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
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28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 158bis, alinéa 2, du Code wallon du Logement, inséré par le décret du 30 mars 2006;Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.852/2/v, donné le 29 juillet 2008, en application de l'articl...Voir le contenu complet de ce document