Arrêté royal fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation du Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation du Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Article 1. Le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale a droit au remboursement des frais de déplacement, de sé...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
