1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation Consolidé › Sección Única

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1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 7...

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