28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (1)
BOB-FR, 9 avril 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE Ier. - GénéralitésArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.CHAPITRE II. - Champ d'applicationArt. 2. Les dispositions de la présente loi s'appliquent tant aux relations contractuelles de travail régies par la loi du 3 juillet ...Voir le contenu complet de ce document
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