4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (1)
BOB-FR, 2 juin 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE
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4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article1erLa présente lo...Voir le contenu complet de ce document
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