Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX), conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la...
Legislation Consolidé › Sección Única
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