Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 18-04-2002

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Extrait

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Ministre :

Le (ou les) Ministre(s) ayant l'Aménagement du Territoire et/ou la Rénovation urbaine dans ses (ou leurs) attributions;

2° Association :

Association sans but lucratif visée par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique;

3° Développement Local Intégré (DLI) :

Organisation d'intervention visant l'amélioration du cadre de vie fondé sur la participation active des habitants et l'intégration des aspects patrimoniaux, économiques, culturels et urbanistiques, et ce en lien avec les besoins du quartier;

4° Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) :

L'espace désigné comme tel ...

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