Loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, remplacé par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 2 août 2002, est remplacé comme suit : " Art. 10. § 1er. Il est interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration de médicaments, de promettre, d'offrir ou d'octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avant...Voir le contenu complet de ce document
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