18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale (1)
Moniteur belge, 14 Juillet 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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