Décret réglant le fonctionnement et la répartition du ' Vlaams Stedenfonds ' (Fonds flamand des Villes) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 09-06-2005).

Extrait

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Décret réglant le fonctionnement et la répartition du ' Vlaams Stedenfonds ' (Fonds flamand des Villes) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 09-06-2005).

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Au sens du présent décret on entend par :

1° droit de tirage : le droit d'une ville ou de la Commission communautaire flamande, en abrégé la VGC, à une quote-part du crédit d'engagement annuel du Stedenfonds, comme fixé par les dispositions du présent décret;

2° crédit d'engagement : le crédit d'engagement inscrit annuellement au budget et qui fixe le montant alloué chaque année sous forme de droits de tirage aux villes et à la VGC;

3° contrat de gestion : un contrat entre le Gouvernement flamand et la ...

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