Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-12-2004)
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Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-12-2004)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 39, 127, 128 et 129 de la Constitution. Art. 2. La dotation annuelle allouée au Fonds flamand des Communes est inscrite au budget de la Région flamande. Art. 3. § 1er. La dotation du Fonds flamand des Communes est fixée chaque année à un montant qui est au moins égal à la dotation de l'année précédente, adapté au pourcentage d'évolution visé au § 2. § 2. (A partir de l'année budgétaire 2005, le pourcentage d'évolution est de 3, 5 %.) § 3. Par dérogation au § 1er, la dotation pour 2003 s'élève à 1.542.979.000 euros. § 4. La dotation calculée est arrondie au millier supérieur. Art. 4. La dotation au Fonds flamand des Communes est répartie chaque année parmi toutes les communes et CPAS de la Région flamande pour leur financement général, suivant les règles prescrites par le présent décret. Sur simple demande, les communes et CPAS sont informés des modalités de ...Voir le contenu complet de ce document
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