Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Article 1. Les parties contractantes s'engagent à prendre, chacune dans le cadre de ses compétences, les mesures nécessaires au bon fonctionnement d'un système permettant, au travers de titres-services, le développement des services et des emplois de proximité.
Art. 2. Les Régions et la Communauté germanophone agréent les entreprises qui peuvent effectuer des travaux ou services de proximité qui seront payés à l'aide d'un titre-service. Cet agrément se base sur les compétences des Régions et de la Communauté germanophone en matière d'emploi, de politique é...Voir le contenu complet de ce document
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