Résumé
I. Les conditions de déductibilité des primes dans le chef de l'entreprise ou de l'employeur. A. Les primes doivent être versées à titre définitif. B. Le versement des primes doit être effectué à une société d'assurances ou à un fonds de pension établi en Belgique. C. La condition propre au montant des primes: la règle des 80%. D. L'entreprise doit produire des éléments justificatifs. E. Le versement des primes doit être effectué en exécution d'un règlement de pension conforme à la législation en matière de pensions complémentaires. F. La condition propre à la rémunération lorsque l'engagement collectif de pension concerne les dirigeants d'entreprise: la rémunération régulière. II. Les conditions de l'exonération des primes patronales ou de l'entreprise comme avantage de toute nature dans le chef des bénéficiaires. A. Les travailleurs salariés. B. Les dirigeants d'entreprise.
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Extrait
Régime fiscal des cotisations et primes patronales ou de l'entreprise
I. Les conditions de déductibilité des primes dans le chef de l'entreprise ou de l'employeur Les cotisations payées par l'employeur en vue de la constitution d'un engagement collectif de pension au profit de ses travailleurs salariés ou de ses dirigeants d'entreprise indépendants sont déductibles171 dans son chef, moyennant le respect de certaines conditions et dans certaines limites172 que nous analysons ci-après. A. Les primes doivent être versées à titre définitif Les cotisations patronales doivent être versées à fonds perdus, c'està-dire sans faculté pour l'entreprise de les récupérer173. B. Le versement des primes doit être effectué à une société d'assurances ou à un fonds de pension établi en Belgique Pour être déductibles, les cotisations patronales doivent être versées: - soit à une société d'assurance sur la vie ou à un fonds de pension ayant en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration; - soit à un établissement dont dispose en Belgique une telle société ou un tel fonds ayant son siège social ou son principal établissement à l'étranger174175. Il tombe sous le sens que cette condition de «territorialité» pose un problème ...
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