6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses

BOB-FR, 2 octobre 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Relié comme:

Extrait

6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, notamment le titre XV "des subventions de la Région wallonne" inséré par le décret du 17 décembre 1992 et modifié par le décret du 16 février 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.537/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le règlement (C.E.) n° ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés